L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier Saint-Paul La Réunion (974)

Le Commissaires de Justice / Huissiers de Justice disposent d’une compétence exclusive en matière de recouvrement forcée comme le prévoit l’article L 122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution

Nos domaines d’intervention

Que vous soyez particulier ou professionnel, nous assurons l’exécution de vos décisions de justice. Si vous n’êtes pas en possession d’un titre exécutoire, nous engageons les démarches nécessaires à son obtention.

Nous procédons au recouvrement de tous types de créances civiles ou commerciales.

Notre stratégie pour parvenir à exécuter vos décisions de justice

Certains moyens d’expertise sont mis à notre disposition afin d’obtenir des informations sur l’étendue du patrimoine de votre débiteur :

  • Recherche des coordonnées bancaires du débiteur, d'un l’employeur, d'un véhicule, d'un éventuel bien immobilier, auprès des établissements bancaires et auprès de certaines administrations,
  • Enquête de « terrain » pour recenser les biens appartenant à votre débiteur afin d'obtenir le solde du dossier et estimer sa solvabilité mobilière et immobilière.

La mise en œuvre de procédures civiles d’exécution adaptées

Notre Étude met en œuvre la procédure la plus adaptée à votre situation et à celle de votre débiteur :

Obligation de verser une somme d’argent

  • Saisie-vente des biens mobiliers et immobiliers de votre débiteur
  • Saisie des rémunérations
  • Saisie attribution des comptes bancaire de votre débiteur

Obligation de restituer une chose

  • Saisie appréhension,
  • Saisie-revendication des biens détenus par un tiers,
  • Procédure d’expulsion de vos locataires

Obligation de faire ou ne pas faire

  • Astreinte contraignant votre débiteur à exécuter ses obligations sous peine du versement d’une indemnité par jour de retard.

Vous souhaitez obtenir l’exécution de vos décisions de justice ?

SARL MDT - ETUDE D’HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL
& SAS ENCHERES REUNION OUEST

Maîtres Nathalie DELAPLACE & Béatrice TERTRE
Commissaires de Justice Associées - Commissaires priseurs volontaires

14 rue Jules Thirel
97460 Saint-Paul