la SCP MDT - Huissiers de Justice de Saint-Paul Huissier à SAINT PAUL la SCP MDT - Huissiers de Justice de Saint-Paul Huissier à SAINT PAUL

Horaires d'ouverture :

Lundi au Vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00
Étude fermée le samedi
contact-mdt@huissier-justice.fr

MDT
Huissiers de Justice de Saint-Paul

Les constats

Le recouvrement de créances      Le conseil juridique      Le contentieux locatif

 

 

Vous souhaitez obtenir une preuve de votre préjudice ? Le constat d’Huissier de Justice constitue un véritable mode de preuve.

Nous sommes souvent sollicités par les administrations, les particuliers ou les chefs d’entreprise.

Comment en faire la demande ?

  • Contactez notre service spécialisé au 02 62 22 68 77  
  • Exposez-nous votre situation
  • Indiquez nous la date et l’heure à laquelle vous souhaitez que nous intervenions

 

Quel est l’intérêt du constat ?

Il vous apporte la preuve de votre préjudice car il est reconnu par les tribunaux et les compagnies d’assurance.

Il vous ménage une preuve en cas de contestation à venir.


Quels sont les domaines visés ?

Votre vie privée

  • Nuisances de voisinage
  • Atteintes à votre droit de propriété
  • Etats des lieux d’entrée et de sortie
  • Manquement du locataire à l’une des clauses du bail
  • Dégâts domestiques, catastrophes naturelles
  • Inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession
  • Adultère, abandon de domicile conjugal
  • Malfaçons d’un artisan
  • Internet (piratage de site, contenu illicite …)

 

Votre  vie professionnelle

  • Livraison non conforme
  • Destruction d’un stock
  • Contrefaçon, concurrence déloyale, atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle
  • Abandon de chantier
  • Etat des lieux des voies publiques et des façades avant travaux
  • Régularité des appels d’offres
  • Retard, abandon de poste, non-respect de consignes de sécurité par un salarié
  • Piquets de grève
  • Régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés

 

Informations pratiques :

Nous intervenons immédiatement pour tout procès-verbal de constat devant être réalisé à votre domicile ou sur la voie publique.

En revanche, pour toute intervention dans un lieu privé appartenant à un tiers, l’obtention préalable d’une autorisation par le juge ou de l’accord de l’intéressé sera nécessaire. 

adresse & coordonnées

SCP
MDT
Huissiers de Justice de Saint-Paul

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14 rue Jules Thirel Bâtiment A, Bureaux 16 et 17, Savannah
97460 SAINT PAUL

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Tél : 02 62 22 50 83
Constat : 02 62 22 68 77