Le contentieux locatif

Votre locataire ne paye plus son loyer ? Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire quant à l’état des lieux réalisé ?

Le recours à un professionnel du droit est parfois nécessaire afin d’éviter ou d’arbitrer les conflits.

Contactez-nous au 02 62 22 50 83.

Gestion courante du bail : 

Nous intervenons à la demande du locataire ou du propriétaire, quelque soit la nature du bail (habitation, commercial ou professionnel).

Nous vous assistons dans tous les étapes nécessaires au bon fonctionnement du bail.

• Rédaction du contrat de bail
• Réalisation des états des lieux (d’entrée et de sortie)
• Régularisation du congé pour reprise
• Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
• Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
• Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
• Solde des comptes     
• Restitution du dépôt de garantie

Procédures adaptées :

Nous disposons de moyens de contrainte auprès de votre propriétaire ou de votre locataire, en cas de non respect de leur obligation.

• Recouvrement de vos loyers impayés
• Résiliation judiciaire du bail
• Expulsion de votre locataire

Informations utiles :

En matière de bail d’habitation, nous sommes régulièrement consultés pour vous informer sur vos droits et obligations.

Vous êtes propriétaire, vous devez :

• Délivrer un logement décent
• Garantir le logement de tout vice ou défaut
• Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
• Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire

Vous êtes locataire, vous devez :

• Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
• Garantir l’usage paisible des locaux loués
• Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant le bail
• Prendre en charge l’entretien courant du logement
• Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux loués