Le contentieux locatif
Votre locataire ne paye plus son loyer ? Vous êtes en désaccord avec votre propriétaire quant à l’état des lieux réalisé ?
Le recours à un professionnel du droit est parfois nécessaire afin d’éviter ou d’arbitrer les conflits.
Contactez-nous au 02 62 22 50 83.
Gestion courante du bail :
Nous intervenons à la demande du locataire ou du propriétaire, quelque soit la nature du bail (habitation, commercial ou professionnel).
Nous vous assistons dans tous les étapes nécessaires au bon fonctionnement du bail.
- Rédaction du contrat de bail
- Réalisation des états des lieux (d’entrée et de sortie)
- Régularisation du congé pour reprise
- Mise en demeure du locataire de produire une assurance locative
- Mise en demeure du propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires
- Constatation de mauvais entretien ou de dégradation des lieux
- Solde des comptes
- Restitution du dépôt de garantie
Procédures adaptées :
Nous disposons de moyens de contrainte auprès de votre propriétaire ou de votre locataire, en cas de non respect de leur obligation.
- Recouvrement de vos loyers impayés
- Résiliation judiciaire du bail
- Expulsion de votre locataire
Informations utiles :
En matière de bail d’habitation, nous sommes régulièrement consultés pour vous informer sur vos droits et obligations.
Vous êtes propriétaire, vous devez :
- Délivrer un logement décent
- Garantir le logement de tout vice ou défaut
- Entretenir les locaux et effectuer les réparations autres que locatives
- Ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire
Vous êtes locataire, vous devez :
- Payer le loyer et les charges récupérables à la date d’échéance fixée
- Garantir l’usage paisible des locaux loués
- Répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant le bail
- Prendre en charge l’entretien courant du logement
- Obtenir l’accord écrit du propriétaire pour transformer les locaux loués